Consentements (CNDP)

Le registre exigé par la loi 09-08 : chaque accord ou retrait, avec sa date, la version du texte et l’endroit où il a été donné. Un consentement ne compte que pour la version en vigueur ; quand un texte change, l’app redemande à chacun. Lecture seule : seul le membre donne ou retire son accord.